Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 20.3
Versions de la disposition

Texte complet
20.3. L’acheteur fait parvenir aux Producteurs de bovins une fois la semaine les contributions et les frais de mise en marché prélevés la semaine précédente ainsi qu’un formulaire sur ses activités d’abattage fourni par Les Producteurs de bovins et dûment complété.
Décision 5107, a. 5; Décision 10886, a. 1.
20.3. L’acheteur fait parvenir à la Fédération une fois la semaine les contributions et les frais de mise en marché prélevés la semaine précédente ainsi qu’un formulaire sur ses activités d’abattage fourni par la Fédération et dûment complété.
Décision 5107, a. 5.
© Gouvernement du Québec